En France, les machines à timbrer ne sont pas disponibles à la vente, mais uniquement à la location auprès de concessionnaires homologués par la CAMA (Commission d’agrément des Machines à Affranchir). Par arrêté interministériel, et conformément au code des postes et télécommunications, la vente et l’achat d’une machine à affranchir constituent une infraction.
Comment faire sans autorisation d’achat de machine à affranchir ?
La Poste autorise quelques fabricants et prestataires à fournir les machines et à assurer leur maintenance, selon un contrat de location et d’entretien conclu avec les entreprises pour une durée moyenne de 4-5 ans. À son échéance, le contrat est généralement renouvelé tacitement pour des périodes successives de quatre ans. L’achat d’une machine à affranchir est donc impossible.
En souscrivant un contrat de location et non d’achat pour une machine à affranchir, vous vous engagez d’une part avec le concessionnaire, d’autre part avec la Poste :
- Contrat de location et d’entretien avec le concessionnaire
Le contrat de location d’une timbreuse inclut l’installation de la machine et la formation des utilisateurs à son utilisation. Les modalités de maintenance et d’assistance auxquelles vous avez droit sont précisées dans le document.
- Contrat d’affranchissement avec la Poste
Conformément aux modalités d’affranchissement conclues dans le contrat de location de machine à timbrer, il vous sera
facturé chaque mois le montant total de vos affranchissements du mois précédent, augmenté le cas échéant de frais de gestion mensuels et de frais exceptionnels. Le contrat désigne l’établissement gestionnaire de la machine à affranchir, appelé « établissement d’attache ».
Par ce contrat, vous vous engagez à affranchir vos plis dans le respect des tarifs en vigueur et à effectuer chaque fin de mois le télérelevé de votre consommation.
Machine à Affranchir : comparez les fournisseursLocation sans achat de machine à affranchir : les acteurs
Les quatre acteurs qui se partagent le marché en France (Neopost, Satas, Frama et Pitney Bowes) sont tous habilités à :
- vous guider dans le choix de la machine la mieux adaptée à votre consommation (tpMAc, pMAc ou MAi) ;
- procéder si besoin à l’installation de la machine dans vos locaux ;
- assurer sa maintenance ;
- vous assister en cas de problème, en faisant intervenir un technicien ou en vous guidant par télémaintenance.
Tous proposent dans leurs contrats standards de location/entretien les clauses suivantes :
- une durée contractuelle de quatre années à compter de la date d’installation de la machine ;
- une clause de reconduction tacite pour une durée de quatre ans ;
- des modalités de résiliation limitées à la date anniversaire du contrat sous réserve du respect d’un préavis de trois mois précédant la date d’expiration du contrat pour dénoncer utilement celui-ci ;
- le versement, à titre de dédommagement forfaitaire en cas de résiliation anticipée, d’une somme égale au montant de la location restant à courir jusqu’à la date d’échéance normale du contrat, sur la base du montant annuel.